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TAUX DU : 27/02/2020 - DTS :12 803,4208 - USD :9 365,2286 - EUR :10 184,6859 - CNY :1 333,6427 - CAD :7 060,0623 - GBP :12 111,1142 - CHF :9 605,3568 - JPY :84,8992 - DKK :1 363,2314 - NOK :997,3942 - SEK :963,6303 - SAR :2 500,3929 - UCA :12 803,4208 - XOF :15,5265

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE A L’ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D’INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) EN GUINEE

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Honorables Députés,

 

En dépit des réformes monétaires et financières engagées ces dernières années, le système financier guinéen, à l’instar de celui de la plupart des pays en développement, ne joue pas encore pleinement son rôle dans le financement de l’économie.

A titre d’illustration, en 2018, les crédits octroyés à l’économie représentaient seulement 11,22% du PIB contre une moyenne de 25% dans la zone UEMOA.

Sur un autre registre, les études menées ont montré qu’une des principales contraintes au développement du crédit bancaire en Guinée réside dans les difficultés que les Institutions financières éprouvent à disposer d’informations fiables et cohérentes sur les demandeurs de crédit.

En vue de réduire cette asymétrie d’information entre les prêteurs et les emprunteurs sur le marché du crédit, ce projet de mise en place d’un Bureau d’Information sur le Crédit a été initié sous l’égide de la Banque Centrale de la République de Guinée avec l’assistance technique de la Société Financière Internationale (SFI).

Ce Bureau d’Information sur le Crédit permettra de faciliter la prise de décision au niveau du financement, de réduire le taux des créances douteuses et litigieuses, et de rendre encore plus accessible le crédit au profit des PME/PMI et des particuliers. Il permettra également d’améliorer le rang de notre pays au niveau du classement « Doing Business » de la Banque Mondiale.

 

Honorables Députés, Mesdames et Messieurs

L’expérience montre que dans les pays dotés de Bureaux d’Information sur le Crédit, les banques manifestent un intérêt plus marqué pour consentir des prêts, assorti de conditions de garanties plus souples et plus adaptées.

C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé d’utiliser une partie des fonds du Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME (PRECOP), financé par la Banque Mondiale, pour la mise en place d’un tel dispositif de partage d’informations sur le Crédit. La création de cette infrastructure financière s’inscrit en droite ligne des objectifs d’amélioration du climat des affaires en Guinée.

Au nombre des critères utilisés pour évaluer le climat des affaires dans un pays, figure en effet celui relatif à « l’étendue de l’information sur le crédit », pour lequel la Guinée a été classé 144ème sur 190 pays concernés au titre de l’année 2019. La faiblesse de la note de notre pays sur ce critère s’explique principalement par l’absence d’un Bureau d’Information sur le Crédit.

Honorables Députés, Mesdames et Messieurs

Le BIC envisagé sera une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des grands facturiers (SEG, EDG, Sociétés de téléphonie, etc..), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client. Ces informations, collectées et traitées par le BIC seront ensuite mises à la disposition des établissements de crédit sous forme d’un rapport, qui constitue un outil par excellence pour l’analyse de la solvabilité des clients.

Les rapports de solvabilité fournis par le BIC présentent un intérêt tant pour les établissements de financement (banques et institutions de microfinance) que pour les consommateurs de services financiers. Pour les banques et les institutions de microfinance, les données fournies par le BIC permettent de mieux appréhender les risques liés aux opérations qu’elles effectuent avec la clientèle.

Pour les consommateurs de services financiers, l’avantage consiste à bénéficier de conditions de prêts adaptées à leur profil de risques.

C’est en prélude à la mise en place de cette infrastructure financière, que le présent projet de loi a été élaboré avec l’assistance technique de la Société Financière Internationale (SFI).

Dans le cadre d’une démarche participative, ce document a fait l’objet d’une présentation officielle devant toutes les parties prenantes au mois de juillet dernier.

Cette présentation a connu la participation massive des Représentants des banques, des IMF, des sociétés de téléphonie, de la SEG, de l’EDG, du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications et de la Société Financière Internationale (SFI).

Au terme de la présentation, les préoccupations des uns et des autres ont été prises en compte dans le document.

Le projet de Loi s’appuie essentiellement sur la législation guinéenne en matière de protection des données à caractère personnel et vise à établir un cadre juridique sécurisé et favorable à la création d’un Bureau d’Information sur le Crédit en Guinée. Il comporte soixante-six (66) articles, répartis en huit (08) titres, et traite des thématiques suivantes :

  • Titre I :       les définitions des termes clés du projet de Loi sur le BIC ;
  • Titre II : le rôle de la BCRG en tant qu’autorité de régulation, de supervision et de contrôle des activités des BIC ;
  • Titre III : les modalités d’octroi et de retrait d’agrément des BIC ;
  • Titre IV :       les conditions d’exercice de l’activité de BIC avec des dispositions concernant leur forme sociale, ainsi que les critères de désignation de leurs dirigeants et de recrutement du personnel ;
  • Titre V :       les droits et obligations des BIC, des fournisseurs et utilisateurs d’informations sur le crédit ;
  • Titre VI : les droits des clients et protection de leurs données à caractère personnel ;
  • Titre VII : les infractions liées à l’activité des BIC et les sanctions qui s’y rapportent ;
  • Titre VIII : les dispositions transitoires et finales.

Pour terminer, il est utile de préciser que ce projet de Loi accorde une importance primordiale à la protection des droits des clients à travers sa conformité aux principes clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales concernées.

Je vous remercie de votre aimable attention.

 

                                         BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE