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TAUX DU : 20/01/2020 - DTS :12 950,8159 - USD :9 368,6759 - EUR :10 463,8707 - CNY :1 361,4934 - CAD :7 183,7140 - GBP :12 236,4230 - CHF :9 709,7318 - JPY :85,2792 - DKK :1 397,7945 - NOK :1 057,0119 - SEK :989,4294 - SAR :2 499,9348 - UCA :12 950,8159 - XOF :15,9521

COMMUNICATION RELATIVE A LA 2ème REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CATEGORIE « BANQUE »

 

Le 18 décembre 2019 à 11 heures 28 minutes, s’est tenue dans la salle du Comité Monétaire de la Banque Centrale de la République de Guinée, la 2ème réunion du Conseil d’Administration de Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de Crédit de la catégorie « Banque », autour de l’ordre du jour suivant :

  • 1- Examen et approbation du projet d’ordre du jour ;
  • 2- Examen et approbation du procès-verbal de la 1ère Réunion du CA ;
  • 3- Examen du Remplacement d’un Administrateur ;
  • 4- Examen de l’état des cotisations pour l’exercice 2019 ;
  • 5- Examen de la clarification du point 1 de l’article 7 de la Décision N°D/2018/037/CAM du 03 octobre 2018, portant création du Fonds de Garantie des Dépôts ;
  • 6- Examen de la définition du taux de cotisation pour l’exercice 2020 et du délai de paiement ;
  • 7- Examen de la définition du niveau d’indemnisation des Déposants ;
  • 8- Divers.

 A l’issue des débats autour des 8 points, le Conseil a décidé que :

  • - Les dispositions du point 1 de l’article 7 de la Décision N°D/2018/037/CAM du 03 octobre 2018 portant création du fonds de garantie des dépôts des Etablissements de crédit en République de Guinée sont amendées comme suit « Pour l’application de la présente Décision, sont exclus de la garantie des dépôts bancaires, les dépôts reçus : de l’état, des entreprises publiques et des établissements publics ».
  • - Le taux de cotisation des Etablissements de crédit de la catégorie « Banque » au Fonds de Garantie des Dépôts est fixé à 0,10% pour l’année 2020, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Décision n° D/2018/037/CAM du 03 Octobre 2018 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de crédit et les banques doivent verser leurs cotisations dans les comptes ouverts à cet effet à la BCRG, le 30 juin au plus tard.

Le niveau d’indemnisation des déposants pour l’année 2020 est fixé à Cinquante millions de francs guinéens (GNF 50 000 000) ou son équivalent en USD et EUR au cours du jour, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Décision n° D/2018/037/CAM du 03 Octobre 2018 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de crédit.